Charte de responsabilité sociale

Version du 12 octobre 2026

Préambule

MySerenys SAS (SIREN 109 889 055) est une centrale de réservation de transport de personnes en véhicule avec chauffeur. Elle met en relation ses clients avec des exploitants VTC indépendants, dont une partie est associée à son capital. La présente charte, établie en application de l’article L7342-9 du code du travail, précise ses engagements envers eux. Elle est annexée au contrat de partenariat.

1. Conditions d’exercice et mise en relation

• Le chauffeur est indépendant. Il se connecte et se déconnecte librement, sans plage horaire imposée, sans minimum d’activité et sans exclusivité.
• Avant d’accepter une course, il en connaît le lieu de départ et d’arrivée, la date, l’heure, la gamme, les options commandées et le gain qu’il en tirera.
• Il est libre de refuser une course, sans pénalité ni conséquence sur les courses proposées ensuite.
• Les courses sont proposées aux chauffeurs éligibles selon des règles objectives et publiées : gamme du véhicule, secteur, pièces à jour, compatibilité avec ses autres courses. MySerenys ne limite pas le nombre de chauffeurs connectés.
• Seul un engagement accepté puis non tenu peut donner lieu à une pénalité, dans les conditions du contrat.

2. Prix décent

• Les tarifs sont publiés et identiques pour tous les chauffeurs d’une même catégorie. Les forfaits aéroports sont fixés d’abord en net chauffeur ; le prix client s’en déduit.
• La commission de MySerenys est fixe et connue du chauffeur. Elle ne varie pas selon la demande.
• Les tarifs ont été fixés avec les chauffeurs ; toute évolution leur est annoncée et peut faire l’objet d’une consultation par questionnaire dans l’application.
• L’attente au-delà de la franchise gratuite est facturée au client, et le chauffeur en perçoit sa part.
• Les relevés détaillent chaque course, la commission et le net versé ; le paiement intervient dans les délais fixés au contrat.

3. Compétences et parcours professionnels

• MySerenys propose une formation d’accueil gratuite : usage de l’application, accueil des clients, gestion des incidents.
• Elle informe les chauffeurs des formations utiles à leur métier (renouvellement de la carte professionnelle, langues, premiers secours) et des financements possibles.
• Les chauffeurs associés participent aux décisions de la société par les assemblées générales.

4. Conditions de travail et prévention des risques

• Silence de nuit : entre 23 h et 6 h, le chauffeur ne reçoit aucune notification, sauf pour une course qui lui est déjà affectée.
• La marge entre deux courses est calculée sur le trajet réel, avec une réserve aux heures de pointe, pour ne pas inciter à la vitesse.
• Le chauffeur peut refuser un client dangereux ou en état d’ivresse manifeste, un enfant sans dispositif de retenue ou un animal non déclaré ; la course est alors facturée au client.
• Les frais de nettoyage causés par un client sont remboursés au chauffeur sur justificatif, dans la limite prévue au contrat.
• En cas d’incident, la régulation est joignable depuis l’application pendant toute la course.
• Les dommages causés aux tiers sont couverts par les assurances obligatoires du chauffeur, dont MySerenys vérifie la validité.

5. Information et dialogue

• Tous les six mois, un questionnaire de satisfaction est proposé aux chauffeurs dans l’application sur leurs conditions d’exercice : tarifs, règles d’attribution, pénalités, application. Ses résultats leur sont communiqués.
• Les évolutions de l’application sont annoncées dans la rubrique « Nouveautés ».
• Chaque chauffeur peut poser une question ou contester une décision auprès de la régulation, qui répond par écrit.

6. Information sur les changements

Toute modification des conditions d’exercice (tarifs, commission, règles d’attribution, pénalités) est notifiée aux chauffeurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s’applique pas aux courses déjà acceptées. Le chauffeur qui la refuse peut mettre fin au contrat sans préavis.

7. Qualité de service, contrôle et rupture

• La qualité attendue : ponctualité, véhicule propre et conforme à sa gamme, courtoisie, respect du code de la route.
• Le contrôle porte sur la réalisation des courses acceptées (étapes signalées, position pendant la course) et non sur l’activité du chauffeur en dehors.
• Une suspension ou une rupture ne peut intervenir que pour un motif écrit : perte d’une autorisation, fraude, violence, manquements graves ou répétés. Sauf urgence liée à la sécurité, le chauffeur est informé du motif et peut présenter ses observations avant la décision.
• Une appréciation de client ne peut, à elle seule, fonder une rupture.

8. Protection sociale complémentaire

Les chauffeurs étant indépendants, aucun contrat collectif de protection sociale complémentaire n’est prévu. MySerenys peut mettre en place des partenariats avec des mutuelles ou d’autres dispositifs de soutien aux travailleurs indépendants, et en informe les chauffeurs. Si une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) est créée, un contrat collectif sera prévu pour les chauffeurs qui y seront salariés.